Modification de délai de recours gracieux : nouvel article L600-12-2
Suite à la publication de la LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 27 novembre 2025 :
Le délai de recours gracieux (du pétitionnaire et des tiers) est ramené à 1 mois au lieu de deux.
Ce recours ne suspend pas le délai de recours contentieux.
En cas de refus/opposition d’une autorisation d’urbanisme : ce délai est à compter de la notification de la décision.
En cas d’accord : ce délai est à compter de l’affichage de la décision sur le terrain (cet affichage doit être visible depuis le domaine public).
Pour rappel, les autorisations d’urbanismes (permis ou déclaration préalables ne sont définitives qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai d’un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers dans le cadre d’un recours gracieux. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers dans le cadre d’un recours contentieux. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable, l’autorité compétente peut retirer le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable en cas d’illégalité. Elle est tenue d’en informer préalablement leur bénéficiaire et de leur permettre de répondre à ses observations.
