Depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne pour permettre aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier que les envois papier.
C’est ce que l’on appelle le principe de saisine par voie électronique ou SVE.
Depuis le 1er janvier 2022 la SVE s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme d’information (CUa) ;
- Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) ;
- Permis de construire pour maison individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’aménager (PA) ;
- Permis de démolir (PD) ;
- Déclaration préalable de travaux pour maison individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration préalable valant lotissement (DPLT).
Le format numérique permet d’éviter les copies papier et de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires. Le traitement de la demande se fait ensuite uniquement via les outils informatiques.
L’évolution du dossier peut ainsi être suivie en temps réel : incomplet, majoration de délai, complétude, décision etc.
Si la SVE est un droit pour les usagers qui le souhaitent de saisir l’administration par voie électronique, ceux-ci conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier
Comment saisir votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne ?
Pour saisir sa demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, il vous suffit de :
1. Vous connecter à une plateforme en ligne :
a) Si les parcelles cadastrées se situent en dehors de l’Opération d’Intérêt Nationale (OIN) : https://gnau.nicecotedazur.org/gnau/?Ref=Saint-Jeannet#/
b) Si les parcelles cadastrées se situent dans l’OIN : https://sve.sictiam.fr/#/006122/connexion
Pour les certificats d’urbanisme (d’informations (CUa) et opérationnels (CUb)) : vous connecter à : https://sve.sictiam.fr/#/006122/connexion et ce, quelque soit la localisation de votre parcelle sur la commune.
En cas de difficulté pour situer votre parcelle des agents sont à votre disposition à l’adresse suivante : urbanisme@saintjeannet.org.
2. Créer un compte avec vos identifiants
3. Choisir et de remplir en ligne le formulaire CERFA correspondant à votre projet
4. Joindre l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre projet
Comment préparer votre dossier ?
Voici des liens utiles pour vous aider à préparer votre dossier de demande d’urbanisme en ligne :
1. Le cadastre
Le cadastre est l’ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.
👉 Plus d’informations sur : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
2. Le site Service Public
Découvrez l’ensemble de vos droits et des démarches à effectuer dans le cadre d’une demande d’urbanisme, sur le site du gouvernement.
👉 Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
3. Le site Géoportail
Le site Géoportail facilite l’accès à l’information géographique de référence, c’est-à-dire une information publique et de source officielle sur le territoire national. Il vous permet de disposer de données fiables et complètes, remises à jour en permanence, pour localiser vos parcelles ou encore rechercher une adresse.
👉 Plus d’informations sur : https://www.geoportail.gouv.fr/
4. Le Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLUm)
Le PLUm a été approuvé le 25 octobre 2019 et est exécutoire depuis le 5 décembre 2019.
👉 Plus d’informations sur : https://www.nicecotedazur.org/habitat-urbanisme/plu-m%C3%A9tropolitain/plum-approuv%C3%A9-le-25-10-2019
Déclaration des éléments nécessaires pour le calcul des impositions (DENCI)
La DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Lien utile : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement
