Je vous informe de la parution au journal officiel de l’arrêté du 13 juillet 2018 (modifiant celui du 13 octobre 2005) portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques et pollutions.
Cet arrêté est entré en vigueur le 03 août 2018.
Il existe en effet une double obligation pour le vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) : informer les acquéreurs/locataires, d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d’un plan de prévention des risques, d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.
Dans ce cadre, le document joint est à fournir par le vendeur ou le bailleur (pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location).
Ces documents sont également disponibles sur le site de la préfecture à l’adresse suivante :
http://alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques/Information-acquereurs-locataires.
Service Urbanisme
- Tél.04 93 59 49 47
- Adresse mail : urbanisme@saintjeannet.org
